COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL

Clémence Guibert / 29 juin 2020