preuve d’une exploitation antérieure

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X

Lisa KELLER / 10 février 2020

Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…