L’ÉTAT FRANÇAIS ET GOOGLE : ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION DES ÉDITEURS
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POUR LA CJUE, LE CRITÈRE DE LA RÉMUNERATION N’EST PAS DÉCISIF DANS LA QUALIFICATION DE PUBLICITÉ CLANDESTINE
Dans son arrêt du 9 juin 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à une…