TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 2E SECTION, 18 JUIN 2010, "M6 WEB, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS"
Mots clefs : télévision de rattrapage – liens profonds – utilisateur – droit de représentation – concurrence déloyale…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture