Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à la validité de plusieurs marques « France.com », apporte un éclairage concernant la possibilité ou non de déposer un nom d’Etat en tant que marque. Elle a ainsi pu rappeler les règles applicables au choix d’un tel signe.