Dans l’attente de la reprise des débats relatifs au vote du projet de loi DADVSI, le Parti Socialiste peine à adopter une position unique vis-à-vis de la licence globale. Cette dernière avait en effet été soutenue par un certain nombre de députés PS lors du premier vote, dont Patrick Bloche, Didier Mathus et Christian Paul, alors que d’autres s’y opposaient ; tel est le cas notamment du premier secrétaire du parti, M. François Hollande, qui en a rejeté le principe lors de ses vœux à la presse.
Les différents courants du PS s’opposent depuis sur la question du maintien de cette proposition. Alors que les plus virulents ont continué à la promouvoir, une certaine prise de conscience semble néanmoins avoir eu lieu pour d’autres ; un mauvais concours de circonstances (l’urgence déclarée pour le vote du texte et les nombreuses pressions qui l’ont encadré) les auraient ainsi précipités dans la voie de la licence globale, sans en percevoir tous les inconvénients. Afin de calmer le jeu, et pour ramener les esprits à un certain pragmatisme, François Hollande a annoncé vouloir trouver une solution médiane, pouvant satisfaire l’ensemble des courants ; un rapport élaboré par la section « culture et médias », rendu public ce week-end, avance une proposition, présentée comme un compromis.
Rejetant naturellement la licence globale, le texte en question met l’accent sur une nouvelle conception de la propriété littéraire et artistique. L’essentiel des droits reviendrait ainsi à l’auteur, libre de négocier au cas par cas la cession de ses droits patrimoniaux, aux conditions qu’il désire, pour chaque support considéré, et avec des durées d’exploitation minimales. Rien de très innovant, jusque là, par rapport aux conditions déjà fixées par l’article L 113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, si ce n’est l’existence d’une durée minimale.
Cet ajout vise en fait à inclure le peer to peer au sein de la chronologie des médias. Ainsi, pendant les périodes déterminées, les œuvres seraient exploitées conformément aux volontés de leurs auteurs, comme susmentionné ; ce n’est qu’au terme desdites périodes que leur mise en circulation sur les réseaux deviendrait libre. A l’appui de ces mesures, il serait nécessaire de constituer un répertoire national des œuvres exploitées, afin que les consommateurs puissent y accéder dans les conditions voulues par l’auteur (…et aussi par les producteurs !). De plus, il serait demandé aux éditeurs de logiciels peer to peer de prévoir des filtres permettant d’exclure les fichiers identifiés comme illégaux et de renvoyer les internautes au répertoire précité. Accessoirement, le rapport maintient l’interdiction des DRM, qui ne seraient d’aucune utilité dans ce système. Enfin, s’agissant du financement, il serait prévu de prélever une « redevance de soutien à la création » sur les fournisseurs d’accès ; au niveau de la répression, une gradation des sanctions serait prévue : ainsi, le non respect des conditions fixées par l’auteur n’impliquerait que des sanctions civiles s’il reste limité à des sphères non commerciales.
Ce système, original, souffre néanmoins de certaines lacunes ; François Hollande a bien précisé qu’il ne s’agit que d’une orientation générale visant à alimenter le débat sur le projet de loi, et non d’un texte définitif. Mais des difficultés risquent vraiment de se présenter à vouloir poursuivre en ce sens. En effet, il semble hasardeux de vouloir assurer une bonne répression des contrefaçons en se passant des mesures techniques de protection. De même, le recours aux filtres sur les réseaux peer to peer n’a jusqu’à présent pas fait preuve d’une très grande efficacité. Enfin, l’instauration d’une redevance serait certainement inacceptable pour les fournisseurs d’accès (ironiquement, l’on peut constater qu’aucune proposition ne ferait jamais consensus ; Des sacrifices ne sont-ils pas nécessaires, d’un côté ou de l’autre ?).
De manière générale, même s’il ne s’agit plus de la licence globale, ce nouveau concept reste en contradiction avec les dispositions internationales et communautaires, que le projet de loi doit justement transposer. Espérons au moins qu’il trouve sa place au sein du débat, et permette de s’orienter vers un certain équilibre, comme le souhaite François Hollande.
Source : http://www.zdnet.fr
Philippe MOURON