La cour d’appel de Paris, le 17 novembre 2006, a du statuer sur un litige entre deux fournisseurs d’accès, Net Ultra et AOL. Dans son arrêt, la cour d’appel a refusé d’accorder « toute valeur probante à un constat d’huissier réalisé à partir d’une capture d’écran », et est venue préciser les conditions techniques d’un constat d’huissier sur Internet.

En l’espèce, Net Ultra accusait AOL d’avoir, à des fins publicitaires, détourné la marque NET PRATIQUE. Net Ultra fit appel à un huissier pour matérialisé les faits.
Pour cela, l’huissier a dressé un constat depuis son propre ordinateur, en faisant une capture d’écran.
Quelle est la valeur probante d’un tel constat ?

La Cour d’appel de Paris ne donne pas valeur probante à un constat d’huissier fait de cette manière, car en matière d’Internet, domaine qui « requiert un minimum d’exigences techniques », des conditions techniques doivent être réunies. En effet, la Cour précise que pour être probant, un constat d’huissier sur Internet doit mentionner l’adresse IP du matériel ayant servi au constat, de plus, les cookies doivent être supprimés et la mémoire cache doit être vidée au moment du constat.
Ces conditions permettent d’établir avec certitude que les pages consultées sont effectivement en ligne à la date et à l’heure où le constat est dressé.

Vu l’évolution des nouvelles technologies, la justice a du intervenir, pour préciser les règles à suivre en matière de constat d’huissier sur Internet.

Source : www.01net.com
Eve CHIAPELLO