Le député UMP Jean-Jacques GAULTIER avait indiqué, depuis plusieurs mois, qu’il souhaitait « instituer un cadre juridique permettant d’éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l’accueil à distance des administrations ».
C’est aujourd’hui chose faite. Il a déposé, en décembre 2007, une proposition de loi relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés.

A la fin du mois d’août 2007, un rapport de la direction de la direction général de la modernisation de l’Etat pointait du doigt l’utilisation abusive des numéros de téléphones commençant par 08 au sein des administrations, impliquant parfois une surfacturation, notamment pour les appels depuis un téléphone mobile.
Le 12 septembre 2007, une proposition de loi d’un sénateur, Jean-Louis MASSON, avait été déposée dans ce sens mais était restée sans suite.
Il avait posé la question à Luc CHATEL, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, de savoir « si le rôle de l’administration est de chercher à encaisser des rentrées financières au détriment d’administrés qui essaient de faire prévaloir leurs droits ». Il a demandé aussi « sur quelle base juridique une telle pratique des numéros surtaxés est fondée de la part de l’administration ».
Eric WOERTH, ministre du budget, avait alors fait savoir qu’on allait procéder à une « homogénéisation et une réduction des coûts des appels vers les services publics ». Cette intention est devenue une réalité grâce à la proposition de loi (n°369) de M. GAULTIER.

La proposition de loi dans son article unique indique que :

« Le premier alinéa du 1° de l’article L.35-1 du Code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

“ Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. ” »

Cette mesure devrait être applicable dès le printemps 2008 selon le ministère du budget, suivant un calendrier qui tiendra compte de négociations indispensables avec les opérateurs de télécommunications.
En effet, si la mise en place d’une tarification locale à partir d’une ligne fixe semble relativement simple, il n’en est pas de même pour les communications à partir d’un téléphone mobile. On peut dire, d’ailleurs, à ce sujet qu’ils ne sont pas pressés de trouver des solutions…

Maïssara MRADABI