LES TELEPHONES MULTIMEDIA ENTRENT DANS LE CHAMP DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

La Commission de la copie privée a trouvé un nouveau filon pour alimenter la taxe pour copie privée. Les téléphones mobiles multimédia, qui font à la fois office de téléphone et de baladeur, seront en effet taxés à partir du 1er mai.

Cette commission, appelée également commission de l’article L.311-5 du Code de la propriété intellectuelle, et plus communément connue aujourd’hui sous le nom de la commission d’Albis (du nom de son rapporteur) est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 créée dans le but de rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé. Elle ne s’était que peu réunie depuis, jusqu’à ce qu’arrivent les nouveaux supports numériques puis l’internet à haut débit permettant de faire transiter sur le réseau des fichiers multimédia de manière quasi illimitée.
La commission s’est donc reconstitué en 2000 pour assimiler les supports numériques (CD, DVD, clés USB, lecteurs MP3, disques durs externes) et a ainsi aujourd’hui réactualiser les supports sur lesquels cette rémunération est assise en visant les téléphones mobiles baladeurs.

Plusieurs critères, tels que la capacité de mémoire ou les fonctionnalités propres de l’appareil (vidéo, défilement des titres,…), ainsi que différents barèmes ont été retenus, selon la capacité de stockage (exemple : une taxe de 5 euros sera appliquée pour un appareil de 1 gigaoctet). Ces données sont provisoires dans l’attente des résultats d’une étude sur les usages en matière de copie privée pour connaître du véritable usage de la fonction baladeur du mobile, la commission se donnant jusqu’au 31 octobre 2008 pour les réviser.

La décision de la commission fais débat et avait suscité une crise en son sein, les représentants des industriels ayant claqué la porte. En effet, ces derniers ont décidé de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État, ainsi qu’ils l’ont déjà fais dans le passé sans jamais obtenir gain de cause. Les représentants des ayants droit, membres également de la commission, placée sous l’autorité du ministère de la Culture, trouvent logiquement cette position justifiée. L’UFC-Que choisir (Union Fédérales des Consommateurs), association défendant les intérêts des consommateurs, n’a pas exclut de saisir la Haute-juridiction a indiqué Julien Dourgnon, directeur des études, qui a déjà contesté la redevance sur les clés USB, les disques durs externes et les cartes mémoires et attend une décision imminente.

Cette décision novatrice en matière de rémunération pour copie privée est révélatrice de la crise que traverse aujourd’hui la commission au travers d’une guerre dont les belligérants sont les ayant droits et les industriels, notamment sur la question de savoir si la piraterie sur internet doit s’insérer dans le champ de la taxe. Prudent, le gouvernement a demandé son avis au Conseil d’État.

Sources :
AFP, le 3 avril 2008 à 17H10, réf. : TX-PAR-BVK96

Mathieu LAPOIRIE