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Le dépôt légal

Publié par iredic le 3 octobre 2008 dans Presse: Dossiers législatifs | Consulté 36 Fois | Leave a response

– Loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

– Code du Patrimoine, Livre I, Chapitre I, Titre III relatif au dépôt légal

Publié dans Presse: Dossiers législatifs

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