Lois et Réglements:

http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html
Projet de loi sur l’économie numérique.

http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.html
Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004; N°2004-575.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-421.html
Loi relative aux obligations de service public des Télécommunications et à FranceTélécom du 31 décembre 2003.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAZ.html
Loi N°96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des Télécommunications, version consolidée le 18 janvier 2002.