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Réglementation des contenus et responsabilité

Publié par iredic le 3 octobre 2008 dans Presse: Dossiers législatifs | Consulté 18 Fois | Leave a response

– Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

– Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages et opinions

– Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

– Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

– article 227-24 du Code Pénal relatif aux messages à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vus ou perçus par un mineur

– Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles

Publié dans Presse: Dossiers législatifs

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