TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 2E SECTION, 18 JUIN 2010, "M6 WEB, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS"
Mots clefs : télévision de rattrapage – liens profonds – utilisateur – droit de représentation – concurrence déloyale…
COUR DE CASSATION, 1E CHAMBRE CIVILE, 14 JANVIER 2010, "TELECOM ITALIA (TISCALI) / DARGAUD LOMBARD, LUCKY COMICS"
Mots clefs : Internet – Responsabilité délictuelle – Hébergeur – Éditeur de contenus – Loi du 30 septembre 1986…