THE SUPREME COURT OF THE UNITED STATES, 2 NOVEMBRE 2010, "SCHWARZENEGGER VS ENTERTAINEMENT MERCHANTS ASSOCIATION (EMA)"
Mots clefs : Liberté d’expression – jeux vidéo – violence – protection des mineurs – censure
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 30 SEPTEMBRE 2010, "MONSIEUR JACQUES CORNET CONTRE SOCIETE DOUCET ET FILS"
Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique – droits patrimoniaux – droit de reproduction – contrat de cession –…