La commission pour copie privée vient d’adopter une décision publiée au journal officiel le 26 octobre 2010. Après l’épisode de 2007 ayant assujetti les disques durs externes et les clés USB à cette taxe, l’institution chargée du calcul de cette rémunération adapte une fois de plus son dispositif aux nouvelles techniques de stockage.
La taxe gérée par la commission pour copie privée (plus communément connu sous le nom de « commission d’Albis », nom de son rapporteur) a pour vocation de soutenir la création artistique et tente de compenser les difficultés rencontrées par le droit d’auteur et les droits voisins face au nouvel environnement numérique.
Celle-ci se traduit par le prélèvement d’une somme sur l’achat de différents supports de stockage tels que CD vierges, clés USB, disques durs etc. Cette somme est prédéterminée selon un barème consultable sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Cette dernière décision de la commission élargit une foi de plus l’assiette de la taxe à compter du 1er novembre 2010. Celle-ci supprime la mention « à disque » de la description des supports de stockage externe assujettis à la taxe et ceci en vue d’intégrer les Solid State Drive (SSD) dans son champs d’application. Ces SSD sont de nouveaux supports de stockage externe à mémoire flash (sans disque) plus rapides et économiques que les disques durs traditionnels.
La décision intègre également dans l’assiette de la taxe les Networks Attached Storages (NAS) de salon. Cette notion désigne les serveurs domestiques affectés au stockage et au partage de fichiers à travers un réseau. Néanmoins, elle exonère les systèmes de stockage “qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation”, ainsi que les “systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres”.
Toutes ces prérogatives s’inscrivent assez logiquement dans l’esprit de la loi “création et internet” du 12 juin 2009 et de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). En effet, cette politique qui consiste à faire des copieurs non professionnels les principales cibles de la politique actuelle en matière de propriété intellectuelle tend à se généraliser au sein de nos institutions.
Sources :
http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article10
http://www.generation-nt.com/taxe-copie-privee-nas-ssd-externes-actualite-1106781.html