TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 29 OCTOBRE 2010, "SNCF / BENOIT M."
Mots clefs : marque – nom de domaine – contrefaçon – concurrence – pratiques trompeuses – parasitisme –…
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, 16 NOVEMBRE 2010, « GROUPE AB, FRANCE TÉLÉCOM C/ GROUPE CANAL PLUS »
Mots clefs : Télévision Payante – Pratiques Anticoncurrentielles – Position Dominante – Exclusivités – Distribution de Programmes – Décision…