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FREE VERSUS OSMOZIS

Publié par iredic le 7 juin 2011 dans Droit d'auteur: Actualités, Notes d'actualité | Consulté 41 Fois | Leave a response

Le Méta-tag est défini comme une construction placée dans l’entête HTML (Hypertext Markup Language) de la page Web, fournissant des informations qui ne sont pas visibles par les navigateurs. De même que l’HTML est le format de données conçu pour représenter les pages Web.

C’est en ces termes que le 29 octobre 2010 la 3e chambre de Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris à rendu son jugement dans une affaire opposant le fournisseur d’accès internet Free à la société Osmozis.

Free est une société  immatriculée le 18 février 1999, elle est titulaire de la marque verbale « Free » déposée le 25 octobre 1989 pour les produits et services télématiques, services de stockage, services de courriers électroniques et de diffusion d’informations par voie électronique. Osmozis est une société créée le 8 décembre 2005 qui commercialise des bornes de communication sans fil utilisant une technologie Wi-fi (Wireless Fidelity) et, est titulaire du nom de domaine « Freewifi.fr », depuis le 4 novembre 2005.

Lorsque la société Osmozis fait savoir à Free qu’elle n’a pas l’intention de renoncer à l’utilisation du nom de domaine « Freewifi.fr » cette dernière l’assigne devant le TGI de Paris pour contrefaçon par reproduction et par imitation des marques Free en utilisant les signes « Free » et « Freewifi » à titre de méta-tag et de nom de domaine. Les juges ont dû, à la lumière des articles L 713-2 et L 713-3 de code de la propriété intellectuelle (CPI), vérifier si l’utilisation de ces termes par la société Osmozis est bien constitutive d’une contrefaçon de marque.

Le TGI rappelle ici qu’au sens des deux articles précités la contrefaçon de marque suppose la reproduction ou l’imitation du signe protégé par un autre signe utilisé à titre de marque dont la fonction essentielle est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine des produits ou services marqués en lui permettant de distinguer ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance. Or pour les juges parisiens étant donné que :

« Les méta-tags sont des information situés au sein d’un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page Web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes » et donc « à aucun moment elle ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit ».

Autrement dit, ne remplissant pas les conditions de contrefaçon de marque prévues aux articles L.713-2 et L.713-3, le TGI de Paris écarte l’utilisation du terme Free dans les méta-tags du champ de la contrefaçon de marques.

Enfin les juges déboutent la demanderesse de son action en contrefaçon de marque constituée par le nom de domaine Freewifi.fr au motif que :

« Le nom de domaine litigieux est utilisé en tant que chemin d’accès technique au site de la société Osmozis et n’est jamais repris sur le site lui-même, qu’il ne peut pas dans ces conditions remplir la fonction de marque ».

Thomas Frinchaboy

Sources :

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3064

http://www.legalis.net/spip.php?page=archives&id_rubrique=245

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/usage-marque-comme-meta-tags-4200.htm

http://droitntic.wordpress.com/2010/11/15/les-marques-autorisees-dans-les-meta-tags-tgi-paris-29102010/

Publié dans Droit d'auteur: Actualités, Notes d'actualité | Tag(s) : contrefaçon, marque notoire, MARQUES, meta tag, nom de domaine

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