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CONSEIL D’ETAT, 19 OCTOBRE 2011, APPLE INC ET FRENCH DATA NETWORK

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 15 Fois | Leave a response

Le 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé au fond sur des décrets
relatifs à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(HADOPI). L’intérêt principal de cette décision tient en la validation du dispositif de réponse
graduée, au regard de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : apple, décret, french data network, HADOPI, recommandation

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