Le 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé au fond sur des décrets
relatifs à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(HADOPI). L’intérêt principal de cette décision tient en la validation du dispositif de réponse
graduée, au regard de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.