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COUR D'APPEL DE PARIS-26 septembre 2011 – Nintendo / Absolute Games, Divineo et autres :

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 179 Fois | Leave a response

Alors que la justice n’a jamais sanctionné l’atteinte à l’article L331-5 du Code de Propriété
Intellectuelle, la Cour d’appel de Paris, par le présent arrêt, fait droit à la société Nintendo, victime
de contrefaçon sous toutes ses formes, et dans un apport jurisprudentiel nouveau et conséquent,
interdit strictement en France la vente de linkers.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : contrefaçon, décompilation, interopérabilité, linker, mesure de protection

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