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COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 07 JUIN 2011, « AFFAIRE C DANS L’AIR »

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Télévision: notes de jurisprudence | Consulté 31 Fois | Leave a response

Cet arrêt traduit une évolution intéressante de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour
de cassation qui retient la notion d’intérêt public et général et qui l’interprète de façon très favorable à
la liberté d’expression.

Télécharger (PDF, 22KB)

Publié dans Télévision: notes de jurisprudence | Tag(s) : Chaîne publique, DIFFAMATION, liberté d'expression, provocation à la discrimination, restrictions, sujet d’intérêt public

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