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COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 02 FEVRIER 2011 POURVOI N°09-72313, M. X / STÉ PISCINES WATERAIR

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 89 Fois | Leave a response

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 2 février 2011, pourvoi n°09-72313, concernant la nature d’e-mails irrespectueux d’un salarié sur son employeur, qui, sont susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave. Cet arrêt joue un rôle important sur l’interprétation des correspondances échangées par les salariés dans la mesure où la protection dépend du fait si le message revêt un caractère personnel ou non.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : correspondance privée, e-mail, licenciement, messagerie professionnelle

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