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COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 3 NOVEMBRE 2011, MOREAU INCENDIES C/ M.X

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 42 Fois | Leave a response

Alors que les contentieux sur la géolocalisation tendent à se développer en droit social. La Cour de Cassation vient par un arrêt de sa chambre sociale du 3 novembre 2011, rappeler les limites des employeurs à l’utilisation de tels systèmes. Respect de la liberté du salarié, connaissances préalables des employées, déclaration auprès de la Cnil, non détournement de la finalité du système sont autant de dérives que la cour souhaite contrôler.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : géolocalisation – salarié – employeur – informatique et liberté – licenciement – droit du travail – information préalable – déclaration – Cnil – contrôle - rémunération

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