TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
Alors que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer la notion de vol à l’information sans support…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 3 NOVEMBRE 2011, OLIVIER M C/ PRISMA PRESSE, GOOGLE
Alors que le sort judiciaire du service Adwords, programme de publicité en ligne de la société Google, semblait…
CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011, M.X / MÉDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT GROUPE NICOLLIN.
La position de la Cour de Cassation concernant les salariés adeptes des sites « d’activité sexuelle et de…
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX – JUGEMENT DU 17 JUIN 2011, CANAL + DISTRIBUTION, MOTOROLA ET AUTRES
En annulant la décision de la Commission copie privée du 17 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est conformé…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 904 DU 6 OCTOBRE 2011 – N°10-18.42 – PUBLIE AU BULLETIN CASSATION SANS RENVOI – ANTOINE X. / SERGE Y.
Alors que la jurisprudence évoluait de façon chaotique en la matière, la Cour de Cassation affirme aujourd’hui précisément…