Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX – JUGEMENT DU 17 JUIN 2011, CANAL + DISTRIBUTION, MOTOROLA ET AUTRES

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit Médias Électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit Création Artistique
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit Propriété intellectuelle
    • Présentation
    • Site de l’IDA
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2011 / décembre / 10 / CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX – JUGEMENT DU 17 JUIN 2011, CANAL + DISTRIBUTION, MOTOROLA ET AUTRES

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX – JUGEMENT DU 17 JUIN 2011, CANAL + DISTRIBUTION, MOTOROLA ET AUTRES

Publié par iredic le 10 décembre 2011 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Consulté 42 Fois | Leave a response

En annulant la décision de la Commission copie privée du 17 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est conformé à la jurisprudence communautaire telle qu’établie par l’arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010. Ce faisant, le Conseil remet en cause l’extension, par la Commission, de la rémunération pour copie privée à l’ensemble des supports, même acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence | Tag(s) : annulation, COPIE PRIVEE, droit d'auteur, professionnel, redevance, support

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • La caractérisation de propos dénigrants face à une demande de retrait

    7 décembre 2023 / Alban Marcantonio
  • Blocage d’un follower sur le compte Twitter d’un établissement public

    5 décembre 2023 / Oceane Agassian
  • La codification de la présomption jurisprudentielle d’originalité – Une proposition de loi en faveur des auteurs

    5 décembre 2023 / Oceane Agassian
  • Condamnation d’un hébergeur ayant stocké des copies illicites de jeux vidéo

    5 décembre 2023 / Khaled Anouti
  • L’exception de courte citation s’applique aux paroles d’une chanson

    5 décembre 2023 / Linda Seghaier

© 2023 IREDIC - Mentions Légales

Menu