Le 8 décembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le « géant sud-coréen de l’électronique » de sa demande en référé consistant à interdire à Apple la commercialisation l’iPhone 4S au motif que le fabricant américain aurait contrefait ses propres brevets. Les puces 3G sont montrées du doigt. Cependant, la justice a considéré que la vraisemblance de la contrefaçon alléguée des brevets EP 269 et 516 n’était pas établie.

Le conflit Samsung-Apple a fini par traverser le globe, neuf pays dont la France seraient concernés. L’ordonnance rendue le 8 décembre par le tribunal rappelle que le conflit dure depuis 2010. Tantôt la balle est dans le camp de l’un, tantôt dans le camp de l’autre ; la justice jongle, mais le conflit entre les deux géants persiste et grandit. Chacun est dans l’attente d’un faux pas de l’ennemi. Dans un premier temps, Samsung est accusé par Apple d’utiliser à son profit les caractéristiques et les fonctionnalités de ses produits : MacBook, iPhone et iPad en les incluant dans sa gamme Galaxy. Apple assigne finalement Samsung en contrefaçon de divers brevets en avril 2010 ; Samsung lui rend la monnaie de sa pièce en entamant alors à son encontre des procédures transcontinentales. L’affaire du 8 juillet 2011, dans laquelle Apple est accusée par Samsung de contrefaçon pour trois brevets est quant à elle, toujours en suspens…

Le 7 octobre 2010, le conflit est à son comble. Un nouveau sujet de discorde émerge. Samsung assigne Apple en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Des conditions rigoureusement strictes à l’encontre de l’iphone 4S veulent être posées par le géant asiatique. En effet, il demande – s’appuyant sur le fondement de l’article L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle – à ce qu’il soit interdit à la marque à la pomme « de fabriquer, importer, offrir en vente, mettre dans le commerce, utiliser et détenir » l’iPhone 4S, sous peine de dédommagement de 100 000 euros par téléphone vendu, et ce, en plus du retrait des réseaux de distribution des iPhone 4S déjà vendus.

Etant titulaire de trois brevets concernant la technologie UMTS – qui est une sous-catégorie de la technologie troisième génération – et estimant être dans son droit, Samsung n’hésite pas à accuser Apple d’avoir contrefait et violé deux de ses brevets ayant fait l’objet d’une déclaration du caractère essentiel pour la spécification TS 25.212 de la norme UMTS. Par principe, les sociétés détenant des brevets qualifiés d’ « essentiels » s’engagent à concéder des licences immuables en contrepartie d’une redevance dont le calcul est effectué sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire. Afin de parfaire son raisonnement, Samsung souligne alors qu’Apple n’a pas payé de redevance…

Explications : le cœur du litige concerne les puces 3G au sein de l’iphone 4S que la société Qualcomm aurait procuré frauduleusement à Apple. Sauf que Samsung s’est pris à son propre piège en omettant délibérément de révéler que l’accord qu’il avait passé avec la société Qualcomm prévoyait que cette dernière était bel et bien autorisée à vendre à des tiers les puces en question. Point que l’ordonnance du 8 décembre 2011 n’hésite pas à relever, et qui fait définitivement pencher la balance en la défaveur de Samsung : « Samsung s’engage à ne pas entamer de procédure de contrefaçon à l’encontre de clients qui auraient intégré des composants fournis par la société Qualcomm ». Il est aisé de comprendre que les brevets pouvaient donc être légitimement mis en œuvre, et que ladite société était à l’abri de toute accusation de contrefaçon. Le Tribunal considère que les brevets de Samsung doivent garantir un libre accès à tous les constructeurs de téléphones. Son verdict est sans appel : « il importe peu que la société Samsung ne perçoive aucune somme du fait de cette mise en œuvre puisque du fait de la réciprocité des accords, elle a bénéficié de la technologie Qualcomm et a donc perçu des revenus de ce fait ».

Le juge des référés Marie-Christine Courboulay met l’accent sur « l’existence d’une contestation sérieuse quant à la vraisemblance de la contrefaçon alléguée» par Samsung, ainsi que «le caractère disproportionné de la mesure d’interdiction demandée ». Le 8 décembre 2011, la décision tombe : il n’y aura pas d’interdiction de l’iPhone 4S en France. Samsung est en conséquence débouté de ses demandes, et même condamné à payer 100 000 euros à Apple afin de couvrir les frais de justice, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En plus de procès en référé, Samsung a porté une action au fond devant la 3e chambre du TGI.

Le conflit est loin d’être étouffé, chacun ne semble pas avoir dit son dernier mot…