COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y

La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de
concurrence déloyale si ces sites favorisent le placement du site principal en tête des moteurs de
recherche et empêchent un concurrent d’être normalement visible sur internet. La dévalorisation
du site du concurrent aboutit à un préjudice commercial et à une atteinte à l’image de la société.

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