Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7 f) de la directive 95/45 relative à la protection des données à caractère personnel doit être interprété restrictivement. La Cour a ainsi jugé contraire à la directive le texte national qui prévoyait des conditions supplémentaires à celles prévues par la directive dans le cas de traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée.