COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – GRANDE CHAMBRE, 12 JUILLET 2011, L’ORÉAL ET AUTRES C/ EBAY INTERNATIONAL ET AUTRES

Après avoir, plus d’un an auparavant, qualifié d’hébergeurs les moteurs de recherches, la Cour de
justice de l’Union européenne (CJUE) vient clarifier le statut des exploitants de place de marché
en ligne, comme eBay, au regard de l’article 14§1 de la Directive 2000/31.

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