Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site Internet en est
l’auteur et le titulaire des droits dudit site, et qu’il lui revient le droit d’autoriser ou non son hébergement ou sa
reproduction.
Toute action ne respectant pas l’autorisation s’inscrit donc dans le champ de la contrefaçon ou encore de la concurrence
déloyale.