TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6EME CHAMBRE JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2011 RUE DU COMMERCE / SORECOP, COPIE FRANCE
La société Rue du Commerce voyant son chiffre d’affaire baisser en raison de l’existence d’un marché gris, décide…
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Eric S., Google / Lyonnaise de garantie
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5 AVRIL 2011, ELISE LIBMANN C /S.A.S TF1 PRODUCTION
La décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 5 avril 2011 requalifie les…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17E CHAMBRE, 18 FÉVRIER 2011- SOS RACISME ET A. C/ E. ZEMMOUR
L’appréciation de propos diffamatoires s’effectue directement à partir de l’analyse des propos incriminés. Devant être pesée sur la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 3EME CHAMBRE – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011, ASNEF, FECEMD / ADMINISTRACION DEL ESTADO
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 19 MAI 2011 NESPRESSO C/ BODUM
La publicité comparative est une forme de publicité qui s’est longtemps heurtée à une résistance d’ordre culturelle car…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3ÈME CHAMBRE, 1ER DÉCEMBRE 2011, « EVA-MARIA P. / STANDARD VERLAGSGMBH ET AUTRES ».
Dans cet arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne, en sa troisième chambre,…