COUR DE CASSATION-1ERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2012, LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP)C/ LA SOCIETE GOOGLE FRANCE ET AUTRES.

Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le cas de la suggestion de mots-clés sur son site, la Cour de cassation, par le présent arrêt, interprète de façon extensive le Code de la Propriété Intellectuelle en accusant Google de n’avoir pas été pris toutes les mesures afin de prévenir l’atteinte constatée par le SNEP. Il s’agira de se demander si cet arrêt est unique en matière de droit d’auteur ou est-ce le début de revirement de jurisprudence, où la suggestion de mots litigieux entraînera systématiquement leur suppression comme c’est le cas dans d’autres matière comme la protection de la vie privée ou alors les cas d’injure et de diffamation.

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