COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 04 JUILLET 2012, M. X C/ SNCF

Dans la lignée d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle qu’une vie privée au travail est possible pour les salariés mais qu’elle doit être strictement encadrée : mieux, expressément visée comme telle. Le salarié peut ainsi stocker des données qui lui sont propres sur son poste de travail, à conditions pour lui de les dénommer « personnelles » et d’accepter que son employeur y ait accès, en sa présence ou après l’avoir préalablement informé.

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