Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire en cas d’action en réparation de troubles causés par une antenne relais.
Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire en cas d’action en réparation de troubles causés par une antenne relais.