TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE PARIS, 3ème CH,. 1ère section, 15 MAI 2012, LA SOCIÉTÉ SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS AB C./ LA SOCIÉTÉ COPY France

Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que la société Copie France devait être compensée de l’absence de rémunération due à l’annulation des décisions n° 8 et n° 10. Le Tribunal de Grand Instance de Paris en date du 15 mai 2012 a ordonné la société Sony Ericsson de rendre un montant de 40 330,52 € à la société Copie France.

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