Apple a obtenu au mois de novembre dernier un brevet de conception reposant sur le design original de l’iPad. La marque, souvent critiquée pour ses dépôts de brevets parfois contestables car portant sur des éléments de design très épurés, pourrait à première vue faire valoir ce dépôt dans ses procès en cours contre Samsung.

Le 6 novembre 2012, Apple s’est vu accorder un brevet déposé initialement en novembre 2010. En effet, le United States Patent and Trademark Office a validé le brevet D670 286 intitulé « dispositif d’affichage portable ».  Fait pour le moins étonnant, Apple ne disposait jusqu’alors que d’un brevet fondé sur un concept plus général, quand bien même les rectangles à coins arrondis sont utilisés par la marque depuis 1999 notamment avec l’apparition de Mac OS X et de ses icônes.

Voilà donc un énième rebondissement dans la saga judiciaire entre Apple et son concurrent Samsung. La marque Californienne avait reproché à Samsung de s’être trop inspiré du design de l’iPhone et de l’iPad, alors que le brevet original n°899 désignait l’ensemble des éléments visibles et ornementaux de la tablette. Dorénavant, il semble qu’Apple ait réussi à faire valider bien plus qu’un ensemble d’éléments caractéristiques en brevetant la forme générale de l’appareil, c’est-à-dire un rectangle aux coins arrondis assorti toujours de son bouton « Home », soulevant ainsi les foules à l’encontre de l’appropriation privée d’une forme somme toute au premier abord très commune.

Se pose en l’espèce la question de l’avantage juridique que pourrait procurer ce nouveau brevet. La firme pourrait elle faire valoir ce modèle notamment dans les procès qui l’opposent actuellement à Samsung ?

Il convient avant toute chose de préciser la nature du brevet attribué. Il s’agit d’un « design patent » permettant de déposer un modèle ou un dessin, à distinguer du « utility patent » qui, lui, correspond à un brevet d’invention. Le premier sera accordé à toute personne qui invente un nouveau design, la forme sera protégée (comme ce fut le cas pendant longtemps de la bouteille Coca-Cola), alors que le second sera accordé à toute personne qui découvre un nouveau procédé.

Dès lors l’intérêt du dépôt de ce brevet est essentiellement stratégique, Apple risquant de faire face à un problème de taille : l’invalidation. Effectivement, l’obtention d’un brevet n’est pas définitive puisque le contrôle dans l’obtention de celui-ci est très léger (pas de réel examen d’antériorité). Il peut donc assez facilement être contesté, attaqué et annulé. Mais l’intérêt d’Apple en l’espèce est que cela oblige ses concurrents à prouver en justice que le dépôt est abusif, leur faisant perdre ainsi beaucoup d’argent et de temps. En conséquent il sera toujours avantageux pour Apple de déposer un brevet, tout en prenant en considération le risque de l’annulation de celui-ci au terme d’une éventuelle bataille juridique.

Il semble cependant qu’en pratique le dépôt du dessin de l’iPad n’accorde en réalité aucun avantage particulier à Apple. Ce brevet ne devrait donc pas pouvoir servir dans la guerre opposant la firme de Cupertino à l’autre géant Samsung à cause de certains éléments bien spécifiques présents dans le dessin, notamment le bouton « Home ». Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut qu’il y ait « copie servile », les coins arrondis ne pouvant à eux seuls constituer une telle copie. Or comme le précise Lea Shaver, un professeur de droit de l’université de McKinney, « personne ne va se risquer à commercialiser un sosie de l’iPad aujourd’hui ».

Si ce nouveau brevet ne devrait pas être utilisé en l’espèce, il sera intéressant de suivre son utilisation future.

Sources :

ANONYME, « Apple réussit à breveter les coins arrondis », La Tribune, mis en ligne le 8 novembre 2012, consulté le 13 novembre 2012, http://www.latribune.fr/technos-medias/electronique/20121108trib000729851/apple-reussit-a-breveter-les-coins-arrondis.html

DUVAUCHELLE (A.), « Laure Marino, Professeur agrégée de droit : « Apple ne pourra pas exploiter son brevet sur les coins arrondis pour faire condamner Samsung » », ZDNet, mis en ligne le 12 novembre 2012, consulté le 15 novembre 2012, http://www.zdnet.fr/actualites/laure-marino-professeur-agregee-de-droit-apple-ne-pourra-pas-exploiter-son-brevet-sur-les-coins-arrondis-pour-faire-condamner-samsung-39784383.htm

HERMANN (V.), « Apple dépose le design original de l’iPad et ses coins arrondis », PC Inpact, mis en ligne le 8 novembre 2012, consulté le 13 novembre 2012, http://www.pcinpact.com/news/75146-apple-brevette-design-original-ipad-et-ses-coins-arrondis.htm

HERMANN (V.), « L’injonction d’Apple contre les Smartphones Samsung rejetée aux Etats-Unis », PC Inpact, mis en ligne le 18 décembre 2012, consulté le 20 décembre 2012, http://www.pcinpact.com/news/76168-linjonction-dapple-contre-smartphones-samsung-rejetee-aux-etats-unis.htm

ISHEN, « Brevet : enfin des rectangles à coins ronds », Mac plus, mis en ligne le 7 novembre 2012, consulté le 15 novembre 2012, http://www.macplus.net/depeche-69578-brevet-enfin-des-rectangles-a-coins-ronds

ŒILLET (A.), « Apple obtient un brevet pour les coins arrondis de l’iPad », Clubic, mis en ligne le 8 novembre 2012, consulté le 13 novembre 2012, http://www.clubic.com/univers-mac/apple/actualite-520625-apple-obtient-brevet-coins-arrondis-terminaux.html