COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1, 17 OCTOBRE 2012, M. X. C/ STE FRANCE TELEVISIONS

Pour pouvoir prétendre entamer une action en contrefaçon, encore faut-il que la création à l’origine de cette action soit une oeuvre de l’esprit originale, protégeable au titre du droit d’auteur. Cette qualification n’a pas été retenue, en l’espèce, pour une règle de jeu de société. A l’occasion du présent arrêt, les juges de la Cour d’Appel de Paris ont rappelé une règle classique, à savoir que seule est éligible à la protection par le droit d’auteur une « mise en forme de l’idée en une création perceptible, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

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