Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012, Marion C. / Rossel & Compagnie

La société belge Rossel & Compagnie dont le siège se situe à Bruxelles en Belgique, diffusait un article intitulé “Marion C. enlève le haut dans le nouveau film d’Audiard” sur le site www.lesoir.be qui a illustré deux photographies de Marion C. en partie dénudée alors qu’elle interprétait une scène du film de Jacques Audiard. La question est que la juridiction française est applicable pour juger des atteintes portées aux droits à l’image et au respect de la vie privée une personne qui a le centre de ses intérêts en France même si les sites internet concernés sont belges.

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