TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT, 22 NOVEMBRE 2012, BRAHIM Z. C/ CERISE MEDIA

Dans ce jugement, la société Cerise Media éditrice du site internet www.news-de-stars.com a porté atteinte à la vie privée d’un individu dans plusieurs de ses articles. En effet Brahim Z., sur le fondement de l’article 9 du code civil, garantissant le respect de la vie privée et le droit à l’image, a assigné en justice la société pour atteinte à sa vie privée car les articles relatant sa vie sentimentale avec Madonna étaient dépourvus de tout lien avec les activités publiques de ces derniers. Le site internet n’avait ainsi pas à rendre public ces faits. La société éditrice Cerise Media, par une application pure et simple du droit positif relatif au respect de la vie privée, a été condamnée à indemniser le préjudice moral subi par l’intéressé.

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