TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2012, M.C / CERISE MEDIA

La loi française est l’une des plus protectrices au monde en ce qui concerne les atteintes à la vie privée. Le jugement du tribunal de Nanterre en est encore un exemple : l’éditeur d’un site français est condamné du seul fait d’avoir diffusé un lien hypertexte menant vers un site américain qui, lui seul, comportait une photo portant atteinte à la vie privée d’une comédienne française.

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