Le pluralisme politique est un principe à valeur constitutionnel. Depuis 1986, il est considéré comme une des conditions de la démocratie. C’est au regard de cette consécration, que des règles en matière électorale ont été établies, règles que se doivent de respecter les chaînes de télévision et de radio. Ces règles régissent le temps de parole des candidats, qui correspond, à toutes les interventions d’un candidat et de ses soutiens en lien avec l’actualité électorale, et le temps d’antenne, comprenant tout le temps de parole ainsi que le temps consacré à ses apparitions et informations relatives à sa démarche de campagne.
Les règles en la matière sont extrêmement strictes. En effet, les déclarations des candidats et de leurs soutiens sont décomptées en trois temps : Du 1er janvier au 19 mars, les médias audiovisuels se doivent de respecter une équité du temps de parole et de temps d’antenne entre les différents candidats.
Une seconde période allant du 20 mars (date à laquelle on connaît la liste des candidats) au 9 avril doit garantir, une égalité des temps de parole et une équité des temps d’antenne.
Puis vient une dernière période durant laquelle, il doit y avoir une égalité des temps de parole et d’antenne, ainsi que des conditions de programmation comparables pour tous les candidats, du 9 avril jusqu’a premier tour et au deuxième tour.
Il important de faire une distinction entre égalité et équité. Même si les notions semblent se rejoindre, l’égalité n’est pas l’équité. En effet, l’équité s’entend comme le fait de représenter un candidat en fonction de sa représentativité aux dernières élections, dans les sondages, de sa dynamique de campagne… en ce qui concerne l’égalité là, tous les candidats sont au même niveau.
Cependant les chaînes de radio et de télévision souhaitent voir une évolution concernant ces règles, les jugeant trop contraignantes. En effet, la règle qui impose aux médias de respecter une stricte égalité du temps de parole entre les candidats à partir du 20 mars et jusqu’à l’élection présidentielle (5 semaines), est une période extrêmement longue selon les médias concernés. Ces derniers estiment ne pas pouvoir la respecter, notamment au regard du nombre de candidats en lice.
C’est ainsi que, neuf dirigeants de radios et de télévisions ( BFM TV, RMC, BFM Business, RTL, Europe 1, France Culture, France Bleu, France Culture, France Inter et France Info), ont adressé une demande au président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré pour qu’il envisage un assouplissement des règles en la matière.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, chargé de faire respecter le pluralisme au travers de ces règles est favorable à l’assouplissement de la réglementation.
Christine Kelly, (membre du Csa et Présidente du groupe de travail, pluralisme et campagne électorale) invitée de France Info, a rappelé que le Csa avait déjà en 2007, constaté que certains médias avaient été contraints de supprimer certaines émissions politiques dans un souçi de gestion efficace et de respect de la règle du temps de parole. C’est suite à ce constat que le conseil avait plaidé auprès du Conseil constitutionnel, qui le pouvoir de faire évoluer la loi en la matière, afin qu’il permette que soit réduite la période durant laquelle la stricte égalité entre les candidats doit être respectée, la ramenant à deux semaines.
Ainsi le Csa ne soutient pas la suppression des règles mais un assouplissement de ces dernières afin de garantir une liberté de communication tout en préservant le pluralisme.
Pour ce faire, il propose d’adopter les règles de l’équité, permettant même à un nombre important de candidats, d’avoir un accès conséquent à l’antenne en fonction de sa représentativité, de sa dynamique de campagne.
Ces règles permettraient une certaine souplesse, d’avoir une période plus dynamique à la télévision et la radio. Suivant donc cette proposition, les chaînes permettraient aux candidats d’être présents dans les médias, selon la dynamique que les candidats ont donné à leur campagne.
Le Csa semble convaincue de la nécessité de remettre en cause la période d’égalité parfaite pendant les cinq semaines, son président Olivier Schrameck, s’est exprimé en faveur du passage à l’équité lors de son interview sur i-Télé. Ce dernier a déclaré : « Je souhaite substituer l’égalité à l’équité » et ceci pendant la période du dépôt des candidatures jusqu’au début officiel de la campagne.
Cependant, il reste la question de l’espace numérique et de la presse écrite, les médias pourraient être tentés de relayer des informations sur les candidats et leurs soutiens, sur ces supports, afin d’échapper au contrôle du Csa qui n’a pas de pouvoirs sur internet. Il peut seulement intervenir sur les services de médias à la demande (sites internet des chaînes qui rediffusent les programmes passés).On peut donc se demander si cette absence de contrôle du conseil en la matière, n’écorne pas quelque peu la valeur même du décompte ?
Va- t – on vers la fin de l’égalité du temps de parole ?
Sources
ANONYME, «Polémique sur les temps de parole: le CSA favorable à un “assouplissement”», Franceinfo.fr, mis en ligne le 11 février 2013, consulté le 11 février 2013, disponible sur : http://www.franceinfo.fr/politique/la-semaine-des-medias/polemique-sur-les-temps-de-parole-le-csa-favorable-a-un-assouplissement-524997-2012-02-1
Interview d’Olivier Schrameck, président du CSA, sur I-Télé, Csa.fr, mis en ligne le 11 février 2013, consulté le 11 février 2013, disponible sur : http://www.csa.fr/Espace-Presse/Le-CSA-dans-les-medias/Olivier-Schrameck-sur-I-Tele-au-sujet-de-son-arrivee-a-la-presidence-du-CSA
FELIX (V.), « Comment le Csa décompte -t – il le temps de parole ? », Telerama.fr, mis en ligne le 9 février 2012, consulté le 13 février 2013, disponible sur : http://www.telerama.fr/medias/comment-le-csa-decompte-il-le-temps-de-parole-des-politiques,77713.php.
AFP,« Temps de parole: de nouvelles règles ? »,Lefigaro.fr, mis en ligne le 12 octobre 2012, consulté le 11 février 2013, disponible sur : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/10/12/97001-20121012FILWWW00608-presidentielle-le-csa-veut-s-assouplir.php
ANONYME, «Présidentielle: le CSA propose d’assouplir les règles sur le temps de parole », Leparisien.fr, mis en ligne le 12 octobre 2012, consulté le 11 février 2013, disponible sur : http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/presidentielle-le-csa-propose-d-assouplir-les-regles-sur-le-temps-de-parole-12-10-2012-2227151.php
Intervention Grégoire Weigel, chef du Département pluralisme et déontologie de l’information au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, janvier 2013, Aix-Marseille Université.