COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 05 CH. 01, 14 NOVEMBRE 2012, N° 11/03286, SARL ACCESS PHOTO CONTRE SOCIETE TOURS FC
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 novembre 2012 opère une piqure de rappel sur…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 10 JANVIER 2013, VIRGINIE G C/ JUAN F
S’il est établi que la liberté d’expression est une liberté fondamentale garante des valeurs démocratiques, elle n’en demeure…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY- 14È CHAMBRE CORRECTIONNELLE -15 NOVEMBRE 2012, M. R ET MMA VIE C/ M. L
Les diffamations formulées sur les réseaux sociaux se multiplient et la justice française est appelée de façon croissante…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 3EME CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2012, BERNHARD RINTISCH CONTRE KLAUS EDER
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 04 DECEMBRE 2012, AUTO ESPACE ET AUTRES / ADMINISTRATION DES IMPOTS.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour de cassation a estimé valable le fait pour l’administration…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N° 2012-287 QPC DU 15 JANVIER 2013 – SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [VALIDATION LEGISLATIVE ET REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE II ]
Après avoir jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de la loi du 20 décembre 2011 relative…
TÉLÉPHONIE MOBILE: ASSIGNATION EN JUSTICE DE DIX OPÉRATEURS POUR CLAUSES ABUSIVES
Le lundi 7 janvier 2013, l’association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a assigné devant les…
L’ARTICLE 6 PARAGRAPHE II DE LA LOI COPIE PRIVEE DU 20 DECEMBRE 2011 EST INCONSTITUTIONNEL
Art 62 al 2 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est…
LE STATUT DES HÉBERGEURS FACE À LA DEMANDE DE RETRAIT DE VIDÉOS EXHIBANT DES EXCÈS DE VITESSE
Suite à la mise en ligne sur Youtube d’une « vidéo d’un chauffard » provocant sa mort et celle de…
"I HAVE A DREAM" : LE REVE DE LA CULTURE POUR TOUS
Le 21 janvier 2013, c’était le Martin Luther King Day aux Etats-Unis. Fervent défenseur des droits civiques et…