La Cour de cassation, en vertu d’un arrêt du 13 décembre 2012 de la CJUE, a confirmé l’existence d’une entente entre la SNCF et la société américaine Expedia Incorporation en se fondant sur les articles L420-1 du code de commerce, 101 du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002.