COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 19 JUIN 2013, N°12-17.591, GOOGLE INC. ET AUTRES CONTRE SOCIÉTÉ LYONNAISE DE GARANTIE

L’arrêt de cassation rendu le 19 juin 2013, sonne sans doute la fin de la saga judiciaire « Google Suggest » relative aux condamnations successives de la société exploitante de ce service, Google, pour les atteintes issues des suggestions générées par l’outil, fondées sur l’article 29 et suivants de la loi 29 juillet 1881 relatifs aux délits de presse, soit la diffamation et l’injure publiques.

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