CASS – 1ÈRE CIVILE, 16 MAI 2013, N° 12-19783, M.X C/ STÉ PARTICIPATION OUVRIÈRE NICE MATIN ET A.

En décembre 2009, plusieurs sites internet dédiés à l’information avaient publié une coupure d’un article du « Petit Varois » en date du 11 novembre 1965 relatif à des délits qu’avaient commis des hommes ayant aujourd’hui des fonctions politiques. Ces informations ont par la suite été publiées au sein du journal « Var Matin ». Malgré les nécessités de l’information invoquées par le journal litigieux la Cour de Cassation estime que le rappel de condamnations pénales amnistiées est interdit.

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