Les copies offline à l’épreuve de l’exception de copie privée – CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, Stichting de Thuiskopie c/ HP Nederland et Dell

par Maxence LEPRAEL, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

FAITS : En l’espèce, des plateformes de streaming proposent à leurs abonnés une fonctionnalité de lecture hors ligne (offline streaming copies), leur permettant de télécharger temporairement des œuvres protégées afin de les visionner sans connexion Internet (points 15 et 16 de l’arrêt). Le fournisseur conserve la maitrise technique de la copie en plaçant l’œuvre dans la mémoire de l’appareil du client. L’utilisateur ne peut donc ni choisir l’emplacement de stockage, ni en disposer librement, ni la déplacer. Le contenu est chiffré selon une méthode déterminé par le fournisseur, seul habilité à le déchiffrer, et demeure accessible exclusivement dans l’application de streaming, protégé par des mesures techniques, sans possibilité de transfert sur un autre support. Le fichier peut être automatiquement effacé de la mémoire à l’expiration du délai contractuel ou lorsque le titulaire des droits retire son consentement. Ce dernier conserve ainsi la possibilité de contrôler l’accès à l’œuvre et de le bloquer. Deux organismes néerlandais de gestion collective (Stichting Onderhandelingen Thuiskopiervergoeding et Stichting de Thuiskopie) revendiquent auprès de deux producteurs d’équipements informatiques, HP et Dell, le paiement d’une compensation équitable au titre des copies privées réalisées par les utilisateurs de services de streaming. Cependant, ces derniers contestent l’assujettissement de ces copies à la redevance, estimant qu’elles demeurent soumises au contrôle du fournisseur du service et ne relèvent donc pas de l’exception de copie privée.

PROCÉDURE : Les producteurs d’équipements informatiques assignent les deux organismes de gestion collective devant le Tribunal de la Haye. Par un jugement du 18 septembre 2019, ce tribunal rejette le recours, estimant que les copies pour lecture en continu hors ligne peuvent, en principe, relever de l’exception de copie privée et donner lieu au paiement d’une compensation équitable. HP et Dell interjettent alors appel de ce jugement. La cour d’appel de la Haye (Gerechtshof Den Haag) infirme ce jugement par un arrêt en date du 22 mars 2022, jugeant qu’aucune compensation équitable n’est due au titre des copies pour lecture en continu hors ligne, dès lors que ces copies ne constituent pas des copies privées au sens de l’article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29 et de l’article 16, c) de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur. Les organismes de gestion collective forment alors un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden), qui décide, par décision du 12 juillet 2024, de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29.

PROBLÈME DE DROIT : La mise à disposition d’une copie pour lecture en continu hors ligne, par le fournisseur d’un service de streaming, sur l’appareil de l’utilisateur, sans qu’il puisse techniquement en disposer en dehors du service, relève-t-elle de l’exception de copie privée prévue à l’article 5, §2, b) de la directive 2001/29/CE ?
Par ailleurs, dans quelle mesure l’application de l’exception de copie privée est-elle affectée par le fait que la copie ou son utilisation a fait l’objet d’un paiement au titulaire des droits, au titre d’une licence ?

SOLUTION : La CJUE considère, à titre principal, que la mise à disposition d’une œuvre par le biais d’une copie pour lecture en continu hors ligne relève du droit au communication au public, excluant la qualification de reproduction et rend donc l’exception de copie privée inapplicable. À titre subsidiaire, elle juge qu’une copie offline ne relève pas de l’exception de copie privée dès lors que l’utilisateur ne peut techniquement disposer de la copie en dehors du service et que le titulaire des droits conserve un contrôle lui permettant, le cas échéant, de bloquer l’accès à la copie.
Enfin s’agissant de la rémunération, la Cour précise que l’application de l’exception de copie privée n’est pas affectée par le fait que la copie ou son utilisation ait fait l’objet d’un paiement au titulaire des droits, au titre d’une licence autorisant cette copie. Toutefois, cette solution ne vaut que si le titulaire des droits n’a pas mis en place de mesures techniques et n’a donc pas pu donner son autorisation à l’acte de copie.

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L’exception de copie privée est une exception au droit de reproduction qui permet, sous conditions, à une personne physique de reproduire une œuvre protégée pour son usage privé; à des fins non commerciales, en contrepartie d’une compensation équitable versée aux titulaires de droits (article 5, §2, b. de la directive 2001/29/CE). Alors que les services de streaming proposent désormais des fonctionnalités de consultation hors connexion, l’arrêt rendu par la CJUE, en date du 16 avril 2026 précise la qualification de ces copies dans le cadre des services de streaming et délimite le champ de la rémunération pour copie privée.


Une modalité de consultation relevant du droit de communication au public

Dans cet arrêt, la Cour admet que les copies offline relèvent du droit de mise à disposition du public, « sous réserve des vérifications » effectuées par la juridiction nationale. Cette qualification suppose que la fonctionnalité soit proposée à un ensemble d’abonnés, chacun pouvant accéder aux œuvres au lieu et au moment de son choix. Le caractère individuel du téléchargement n’exclut pas l’existence d’un public, ce qui signifie que les destinataires doivent être envisagés collectivement, qu’ils accèdent aux œuvres simultanément ou successivement. La Cour reprend ici les critères rappelés dans l’arrêt Tom Kabinet (CJUE, 19 décembre 2019, C-263/18).
En l’espèce, la fonctionnalité hors connexion est directement intégrée à l’abonnement au service de streaming. Bien qu’elle permette à l’utilisateur de consulter les œuvres sans connexion permanente, elle demeure une simple modalité d’accès au service proposé par la plateforme. Le téléchargement ne constitue donc pas une opération autonome mais s’inscrit dans l’offre globale de mise à disposition.
Or, l’exception de copie privée, énoncée à l’article 5, paragraphe, b) de la directive 2001/29/CE ne déroge qu’au seul droit de reproduction prévu à son article 2 et non au droit de communication au public prévu à son article 3, paragraphe 1. En qualifiant l’acte de mise à disposition du public, la CJUE exclut la qualification de reproduction et rend par conséquent, l’exception de copie privée inapplicables.

L’absence de maitrise de la source et du fichier par l’utilisateur

La CJUE envisage néanmoins l’hypothèse dans laquelle le juge national retiendrait un acte de reproduction. L’article 5 paragraphe 2, b), lu avec l’article 6 de la directive suppose que la personne physique dispose et ait la maitrise d’une copie, obtenue à partir d’une source licite. Or, l’abonné ne détient pas la source. Celle-ci appartient exclusivement au fournisseur qui met l’œuvre à disposition sous la forme d’une copie hors ligne tout en conservant le contrôle (point 43). Le chiffrement empêche le déplacement, le transfert ou la reproduction du fichier, dont l’accès peut être supprimé à la fin de l’abonnement ou en cas de retrait de l’autorisation du titulaire de droits. Dès lors l’utilisateur ne bénéficie que d’une copie captive intégrée au service et non d’une véritable copie privée autonome. Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt VCAST, lequel écartait la copie privée pour les services de copie à la demande dans le cloud.

Une compensation légale distincte de la rémunération contractuelle

Par ailleurs, la compensation équitable a pour objet d’indemniser le préjudice résultant des reproductions dérogatoires couvertes par l’exception de copie privée. Elle n’a pas vocation à rémunérer toute consultation ou accès personnel à une œuvre.
Lorsque le titulaire de droits conserve le contrôle du fichier par des mesures techniques de protection (DRM), la CJUE admet que la copie est réalisée avec une autorisation contractuelle. L’utilisation demeure alors sous l’empire du droit exclusif et relève de la licence plutôt que du champ de l’exception légale de copie privée.
Néanmoins, la Cour distingue cette situation de celle où l’absence de mesures techniques laisse à l’utilisateur la libre disposition et la maitrise du fichier. Dans cette hypothèse, l’exception de copie privée ne saurait par principe être écartée. La qualification de copie privée demeure toutefois soumis aux autres conditions prévues par la directive. Par conséquent, la maitrise technique effective du fichier par l’utilisateur constitue un critère déterminant.

Sources :

  • Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
  • CJUE, 16 avril 2026, C-496/24, Stichting de Thuiskopie c/ HP Nederland et Dell 
  • CJUE, 19 décembre 2019, C-263/18, Tom Kabinet 
  • CJUE, 29 novembre 2017, C-265/16, VCAST
  • A. ROY, « Streaming hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée », Dalloz Actualité, 2 juin 2026
  • F. POLLAUD-DULIAN, « Service de streaming en ligne permettant aussi une lecture hors ligne des oeuvres », RTD com. 2026. 657
  • P. MOURON, « Les copies offline et les copies nécessaires au contrôle du direct ne sont pas des copies privées », Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2026, n°240, pp. 8-12
  • P. KAMINA, « Droit d’auteur – Fonctionnalités d’enregistrement pour lecture hors ligne et copie privée, portée du droit de communication au public » Communication Commerce électronique n° 7-8, Juillet-août 2026, comm. 58
  • « Propriété intellectuelle – Offline streaming copies : rejet de la qualification de reproduction pour un usage privé » Communication Commerce électronique, Juin 2026, n° 6, alerte 162
  • « Copies pour lecture en continu hors ligne et exception de copie privée » Légipresse 2026. 266