Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat a été amené à statuer, entre autre, sur l’obligation d’informer et de recueillir le consentement des personnes lorsqu’un traitement de données les concernant est effectué. L’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 prévoit des exceptions à cette obligation que les juges vont étendre au travers de cet arrêt.