La société free SAS souhaite faire censurer le décret « anti-free » du 12 octobre 2010, obligeant les FAI à transmettre des emails d’avertissement de la Hadopi à leurs abonnés sous peine d’amende de 1500€ par courriel non transmis. Le 11 mars 2011, un deuxième décret est publié, et l’autorisation de l’article L331-29 du Code de la propriété intellectuelle de l’utilisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « fichier Hadopi ». En parallèle, l’association French Data Network forme un recours pour excès de pouvoir et ainsi annulé décret Hadopi devant le Conseil d’État qui a tranché sur la validité des deux décrets le 26 décembre 2013.