COUR D’APPEL DE PARIS, 18 SEPTEMBRE 2013, AUTOREFLEX.COM C/ DAVID P.

Alors que la Cour d’Appel de Paris avait affirmé dans un arrêt du 29 octobre 1984 que la marque « Jean’s West » contrefaisait la marque « West Jean’s », dans son arrêt du 18 septembre 2013 elle vient affirmer que la marque « Reflexauto » ne contrefait pas celle dénommée « Autoreflex ». Il s’agit pourtant dans les deux cas d’une simple inversion des mots composants la marque. Cette apparente contradiction dans la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris est finalement le reflet de la complexité de la contrefaçon de marque qui ne peut s’apprécier qu’au cas par cas.

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