Deux arrêts du 22 octobre 2013, issus de deux affaires pénales de trafic de stupéfiants et actes terroristes, ont permis à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de déduire que la mise en place d’un système de surveillance par géolocalisation peut être autorisé seulement par le juge sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale. Elle estime que la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 8 de la Convention européenne et que le Procureur de la République ne pouvait ordonner une telle mesure.