TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 28 NOVEMBRE 2013, PAC ET AUTRES C/ AUCHAN TELECOM ET AUTRES

Les auteurs continuent leur lutte contre le streaming et font valoir leur droit en dépit des opérateurs de communications électroniques. C’est ce qu’illustre le jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 28 novembre 2013, qui reconnaît la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet et à certains prestataires de référencement, en vertu de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), rarement invoqué en pratique, de prendre les mesures nécessaires à prévenir ou faire cesser une atteinte au droits d’auteur sur un service de communication en ligne.

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